Qu’est-ce que MiCA ?
Le terme MiCA désigne le règlement européen relatif aux crypto-actifs. Son nom dérive de l’anglais : « Markets in Crypto-Assets Regulation ». Le règlement MiCA établit des règles communes applicables aux crypto-actifs au sein de l’UE . L’objectif est de réglementer le marché pour mieux protéger les utilisateurs.
Un point important à retenir : les entreprises qui proposent des services liés aux crypto-actifs doivent avoir un agrément. Ces entreprises sont désignées en français sous le nom de « prestataires de services sur crypto-actifs » (PSCA) et en anglais sous le nom de « Crypto-Asset Service Provider », ou CASP en abrégé.
Cela comprend par exemple :
- les bourses de crypto-actifs
- les plateformes de négociation
- les prestataires qui conservent des crypto-actifs pour le compte de leurs clients
- les prestataires auprès desquels on peut acheter ou vendre des crypto-actifs contre des euros
- les prestataires de conseil en investissement sur crypto-actifs ou de gestion de portefeuille
Au Luxembourg, c’est la CSSF qui est compétente pour les prestataires ayant leur siège au Luxembourg. Les prestataires issus d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE peuvent également, sous certaines conditions, fournir leurs services au-delà des frontières.
Quels changements sont intervenus le 1er juillet 2026?
Jusqu’au 1er juillet 2026, une phase transitoire était en vigueur. Certains prestataires étaient encore autorisés à fournir leurs services, même s’ils ne disposaient pas encore d’un agrément MiCA. Cette période transitoire a pris fin et les services liés aux crypto-actifs ne peuvent en principe être fournis dans l’UE que par des prestataires autorisés à cet effet en vertu du règlement MiCA.
Un prestataire ne disposant pas de l’agrément ou de l’autorisation requis ne peut plus poursuivre ses activités.
Que se passe-t-il si un prestataire n’a pas d’agrément ?
Un prestataire ne disposant pas d’un agrément MiCA approprié doit mettre fin à son activité dans l’UE de manière ordonnée. Cela signifie :
- À compter de la date butoir, il ne peut plus accepter de nouveaux clients dans l’UE
- Il ne peut plus ouvrir de nouveaux comptes ou portefeuilles
- Il ne peut plus non plus faire de publicité ni continuer à commercialiser ses produits.
Il ne peut que faire les opérations nécessaires à une sortie ordonnée du marché, notamment en permettant aux clients de vendre, de transférer ou de clôturer leurs positions sur crypto-actifs.
Le prestataire doit informer ses clients de manière claire et en temps utile. Il doit expliquer les mesures prévues, les délais applicables et les actions requises de leur part
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous?
Si votre prestataire ne dispose pas de l’agrément requis, son offre peut être fortement limitée. Dans ce cas, vous devrez examiner les possibilités qui s’offrent à vous. Selon le prestataire, il peut par exemple être possible :
- de vendre des crypto-actifs contre des euros,
- de transférer des crypto-actifs vers une plateforme agréée,
- de transférer des crypto-actifs vers votre propre portefeuille.
N’attendez pas la dernière minute pour le faire. Les problèmes techniques, les vérifications d’identité ou les transferts peuvent prendre du temps.
Important : MiCA ne protège pas contre tous les risques
MiCA permet de mieux protéger les utilisateurs. Le règlement prévoit par exemple des règles pour les prestataires de services liés aux crypto-actifs et la gestion des actifs des clients. Mais MiCA ne rend pas les crypto-actifs sûrs. Les cours peuvent fluctuer fortement. Vous pouvez perdre de l’argent. Même auprès d’un prestataire agréé, rien ne garantit que votre investissement prendra de la valeur ou conservera sa valeur. En ayant recours à un prestataire ne disposant pas de l’agrément requis, vous ne bénéficiez pas des dispositions de protection de MiCA applicables aux prestataires de services de crypto-actifs.
Comment vérifier la légitimité d’un prestataire ?
Ne vous fiez pas uniquement au nom de l’application. Ce qui importe, c’est l’entité juridique avec laquelle vous avez conclu un contrat. Vous trouverez généralement cette information dans les mentions légales, dans les conditions générales ou dans votre compte client ou dans l’application.
Il existe deux registres officiels importants :
- Dans le registre de l’ESMA, vous pouvez vérifier si un prestataire figure parmi les prestataires de services de crypto-actifs agréés au titre de MiCA.
- Dans le registre de la CSSF, vous trouverez les prestataires soumis à la surveillance au Luxembourg.
Si vous n’y trouvez pas votre prestataire, renseignez-vous directement auprès de lui. Demandez des informations claires concernant l’agrément MiCA, l’autorité de surveillance compétente et les possibilités de vendre ou de transférer tes crypto-actifs.
Que devez-vous faire maintenant ?
- Vérifiez la situation de votre prestataire.
- Si votre prestataire ne dispose pas de l’agrément requis, renseignez-vous sur les options qui s’offrent à vous. Ne transférez ou ne vendez des crypto-actifs que si vous comprenez bien le processus. Soyez particulièrement attentif(ve) aux frais, aux délais et à l’adresse de portefeuille correcte.
- En cas de problème, contactez d’abord votre prestataire.
De plus amples informations sur les crypto-actifs et la finance numérique sont disponibles sur Lëtzfin, dans la rubrique « Finance digitale ».
Bon à savoir
La sollicitation inversée, dite « reverse solicitation », comme échappatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs établis hors de l’UE ?
Les prestataires de services sur crypto-actifs de pays tiers qui proposent leurs services à des clients résidant dans l’UE doivent également disposer d’un agrément en tant que CASP au sein de l’UE.
Seuls les cas dits de sollicitation inversée (« reverse solicitation ») font exception. Cela signifie que la cliente ou le client prend contact de sa propre initiative avec le prestataire de services sur crypto-actifs afin de bénéficier de ses services.
Dans ce contexte, les prestataires de services sur crypto-actifs de pays tiers ne sont toutefois pas autorisés à démarcher des clientes et clients au sein de l’UE, par exemple au moyen de publicités sur Internet, de brochures, d’appels téléphoniques, d’e-mails, de bannières publicitaires, de pop-ups ou de moyens similaires sur des sites Internet, dans des applications ou sur les réseaux sociaux.
Il faut s’attendre à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs qui ne disposent pas, à ce jour, des agréments requis dans l’UE, mais qui servent déjà des clients dans l’UE, invoquent davantage cette exception afin de pouvoir poursuivre leurs activités.
Pour les consommateurs, le risque est que les prestataires qui invoquent cette exception à tort se voient interdire la prestation de services dans l’UE et que les comptes des clients doivent être clôturés à court terme.