Le site web www.letzfin.lu (ci-après, le « site ») est gratuitement mise à disposition par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) dans le cadre de l’initiative nationale visant à promouvoir les connaissances générales en matière financière. La CSSF est un établissement public qui assure la surveillance du secteur financier (à l’exception du secteur des assurances) au Luxembourg exclusivement dans l’intérêt public. La CSSF est l’autorité compétente chargée de vérifier que les personnes soumises à sa surveillance respectent les lois relatives à la protection des intérêts des consommateurs et de promouvoir des mesures visant à encourager l’éducation financière des consommateurs, notamment dans les domaines d’emprunt responsable et de la gestion des dettes. Le siège de la CSSF est situé au 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.

Acceptation des conditions générales d‘utilisation

Toute personne faisant usage du site et de son contenu est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation.

Modification des conditions générales d’utilisation

La CSSF se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons de modifications apportées au site, ou suite à l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, une note d’information y relative, destinée à l’utilisateur, s’affichera sur son dispositif lors de la première utilisation du site suivant ladite modification.

Disponibilité du site

La CSSF s’efforce d’assurer au mieux une disponibilité continue du site. La CSSF se réserve, néanmoins, le droit de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès au sitepour des raisons techniques ou de sécurité ou tout autre motif jugé nécessaire.

Identification de l’utilisateur

Le site peut être utilisé de manière anonyme et sans enregistrement préalable. Un utilisateur souhaitant sauvegarder les données pour les finalités du module « Gestion du budget » peut soit procéder à la création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe sur les serveurs de la CSSF, soit s’identifier via un prestataire tiers, à savoir Facebook, Google ou via son identifiant Apple.

Frais

L’utilisation du site est gratuite.

Protection des données à caractère personnel

La CSSF est responsable du traitement de vos données à caractère personnel collectées à travers le site. La CSSF souligne son engagement à protéger vos données à caractère personnel et à assurer le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur base de l’article 6 paragraphe 1, point e) du RGPD et est nécessaire afin de permettre à la CSSF d’exécuter sa mission qui consiste, entre autres, à protéger le consommateur et à promouvoir des mesures encourageant l’éducation financière de celui-ci. Toute utilisation des données recueillies par la CSSF à des fins commerciales est exclue.
Lorsque le site est utilisé de manière anonyme et sans enregistrement préalable, les données relatives à l’utilisateur ne seront pas sauvegardées. Lorsqu’un utilisateur souhaite s’identifier sur les serveurs de la CSSF à travers la création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique, le nom d’utilisateur, le mot de passe et les données saisies, c’est-à-dire les données que l’utilisateur renseigne à travers le site, sont conservés sur les serveurs de la CSSF au Luxembourg. La conservation de ces données s’effectue exclusivement pour les finalités suivantes :

• accès aux données saisies par l’utilisateur ;
• attribution des données renseignées par l’utilisateur dans le site (module « Gestion de budget ») au compte utilisateur respectif ;
• synchronisation des données saisies sur les dispositifs utilisés ;
• traitement des demandes de récupération des données d’accès (fonction « mot de passe oublié ») ;
• traitement des demandes d’effacement des données conformément au point 8.

Lorsqu’un utilisateur souhaite s’identifier via un prestataire tiers, ce prestataire tiers transfère automatiquement le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et la photo de profil de l’utilisateur à la CSSF. Ces données, à l’exception de la photo de profil, sont conservées sur les serveurs de la CSSF au Luxembourg. En outre, toutes les données saisies, c’est-à-dire les données que l’utilisateur renseigne à travers le site, sont conservées sur les serveurs de la CSSF au Luxembourg. La conservation de ces données s’effectue exclusivement pour les finalités suivantes :

• accès aux données saisies par l’utilisateur ;
• attribution des données renseignées par l’utilisateur dans le module « Gestion de budget » disponible sur le site, au compte utilisateur respectif ;
• synchronisation des données saisies sur les dispositifs utilisés ;
• traitement des demandes d’effacement des données conformément au point 8.

Les données sont conservées sur les serveurs de la CSSF et ne peuvent être ni consultées, ni utilisées par des prestataires tiers. La CSSF met en œuvre des moyens techniques et organisationnels afin de protéger vos données à caractère personnel.
Les données sont conservées pour la période pendant laquelle le module « Gestion de budget » disponible sur le site est utilisé et sont supprimées, automatiquement ou sur demande, selon les modalités décrites au point 8.
Nous vous prions de contacter le délégué à la protection des données de la CSSF pour toute question ou commentaire concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou les pratiques appliquées par la CSSF dans ce contexte :
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg
Courriel : dpo@cssf.lu
Téléphone : +352 26 25 1 2283

Vos droits en tant qu’utilisateur

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la CSSF, vous disposez à l’égard de la CSSF en principe d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition.
Vous disposez, par ailleurs, d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Les coordonnées de la CNPD sont les suivantes:Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Tél.: (+352) 26 10 60-1
www.cnpd.public.lu

Suppression des données utilisateur

L’utilisateur peut demander, à tout moment, la suppression de ses données stockées sur les serveurs de la CSSF. Cette demande doit être envoyée par courriel à l’adresse help@letzfin.lu en utilisant l’adresse de courrier électronique appartenant au compte de l’utilisateur. La suppression des données de l’utilisateur sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables.
En outre, l’utilisateur peut supprimer ses données manuellement en activant le bouton « Reset » accessible dans le menu principal du module « Gestion de budget » disponible sur le site.La CSSF supprime automatiquement, de sa propre initiative et sans préavis, toutes les données utilisateur, y compris les données saisies par l’utilisateur, au cas où le module « Gestion de budget » disponible sur le site n’a pas été accédé pendant une période de plus de douze (12) mois.

Contact

Pour toute question ou proposition d’amélioration concernant le site, nous vous prions de nous contacter par courriel à l’adresse : help@letzfin.lu.

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété de la CSSF et, en tant que telle, protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur. La CSSF n’accorde aucune licence ou autorisation relative à ses droits liés au site.

Limitations générales de responsabilité

Le présent site a été développé avec le plus grand soin. La CSSF s’efforce d’assurer au mieux la sécurité et la disponibilité du site ainsi que des données enregistrées. Ainsi, en utilisant ce site, l’utilisateur accepte explicitement que la responsabilité de la CSSF ou de ses agents ne saurait être engagée pour un quelconque dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation ou à la disponibilité du site.

Loi applicable et juridiction compétente

La CSSF et l’utilisateur acceptent de manière irrévocable que tout litige relatif à l’utilisation de ce site soit soumis à la loi luxembourgeoise et relèvera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.